La loi Pinel, un dispositif de défiscalisation intéressant
La loi Pinel figure parmi les nombreux dispositifs mis en place par le gouvernement pour inciter les particuliers à investir dans la pierre. Ce système a été élaboré le 31 aout 2014 par Sylvia Pinel, l’ancienne ministre du Logement et Manuel Vals, l’ex-premier ministre. Il est applicable depuis le 1er septembre 2014 et prendra fin au début de l’année 2018. Ce produit fascine de plus en plus de particuliers en quête d’un moyen efficace pour diminuer leur charge fiscale et se construire un patrimoine. En effet, elle vous permet d’acquérir un immobilier neuf et de profiter d’une réduction d’impôt sur la valeur totale du bien à condition que le logement soit mis en location.
Les avantages de la loi Pinel
La loi Pinel offre une multitude d’avantages aux particuliers qui veulent se lancer dans l’immobilier locatif. Pour commencer, elle vous permet d’alléger vos impôts en fonction de la durée de la location de votre résidence. À noter que le taux de défiscalisation dépend en grande partie du nombre d’années où votre résidence est louée. Plus la période est élevée, plus la réduction d’impôt est importante. Ainsi, pour 6 ans, vous aurez une baisse de 12 %, pour 9 ans, vous bénéficiez d’une remise de 18 % et pour 12 ans, vous pouvez profiter d’une diminution de 21 %.
La loi Pinel vous accorde également le droit de louer votre propriété à vos ascendants ou vos descendants tout en profitant des avantages fiscaux. Cela différencie grandement ce produit de la loi Duflot. Et pour cause, le dispositif Duflot ne permettait pas de louer sa résidence à ses parents ou ses enfants. Il est cependant à noter que les membres de votre famille qui louent votre résidence ne doivent pas appartenir à votre foyer fiscal.
Ensuite, le dispositif Pinel vous donne l’opportunité de devenir propriété d’une maison ou d’un appartement neuf sans aucun apport. En effet, les établissements bancaires sont moins réticents à vous prêter de l’argent, puisque vous pouvez rembourser facilement votre emprunt par les loyers que vous percevez et la somme que vous allez économiser par la défiscalisation Pinel.
Pour terminer, le dispositif Pinel vous permet de préparer votre retraite, d’avoir une autre source de revenus et de léguer un patrimoine à vos enfants.
Comment bénéficier des avantages de la loi Pinel ?
Pour bénéfice des nombreux avantages de la défiscalisation Pinel, vous devez respecter plusieurs conditions qui sont imposées par la loi.
Tout d’abord, vous devez acquérir un logement éligible au dispositif Pinel entre septembre 2014 et décembre 2017. Les logements qui peuvent bénéficier de ce système sont les maisons en VEFA, les biens neuf (obtenu par achat ou par construction) ainsi que les bâtisses anciennes qui sont rénovées pour être transformées en logement neuf. De plus, la propriété doit disposer du label BBC 2005 ou respecter la réglementation thermique RT 2012. Il est toutefois à noter que les immobiliers anciens qui font l’objet de travaux doivent obtenir le label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009 pour être éligible.
Ensuite, l’immobilier doit se situé dans une zone Pinel, c’est-à-dire une ville où il y a un déséquilibre élevé entre l’offre et la demande de logement. Il doit être également loué à nu et en tant qu’habitation principale pour une durée de 6, 9 ou 12 ans. En outre, le bien doit être loué au plus tard 12 mois après la remise des clés.
Mis à part cela, le loyer que vous allez demander à vos futurs résidants ne doit pas dépasser un plafond défini par la loi Pinel. Ce seuil dépend totalement de l’emplacement de votre bien immobilier. Il est de 16.83 €/m² en A bis, 12.50 €/m² en A, 10.07 €/m² en B1 et 8.75 €/m² en B2.
Pour finir, le revenu annuel de vos locataires ne doit pas excéder un montant imposé par le dispositif Pinel. Cette somme varie en fonction de plusieurs critères.
