La nouvelle année marque également un tournant pour les entreprises et Bureau Veritas a listé les 15 évolutions réglementaires qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018 pour les sociétés. Ainsi, les sujets abordés vont des ressources humaines, en passant par la sécurité et l’environnement, également la fiscalité et d’autres encore. Bureau Veritas a travaillé en collaboration avec Amadeo pour obtenir ces informations. Il s’agit d’une check-list, définitive, afin d’avoir une vision globale de ces nouvelles réglementations et de ce qui attend les entreprises lors de l’année 2018. Il est toujours utile de s’en informer au préalable et les nouvelles années représentent des challenges à relever en matière d’innovation pour les entreprises qui peuvent s’inspirer de cette liste afin d’évoluer.
1. Pénibilité au travail : 6 facteurs et 1 compte personnel de prévention
Au 1er janvier 2018, l’obligation de négocier un accord collectif ou d’établir un plan d’actions sur la prévention de la pénibilité au travail, concerne les entreprises dont au moins 25% des salariés sont exposés aux facteurs de pénibilité, parmi les 6 précisés par l’ordonnance : travail de nuit, en équipes successives alternantes, en milieu hyperbare, au bruit, aux températures extrêmes, au travail répétitif. Rappelons que cette obligation ne concernait jusque-là que les entreprises dont au moins 50% des salariés étaient exposés aux 10 facteurs de pénibilité définis – 4 critères supplémentaires étant auparavant pris en compte : postures pénibles, manutentions manuelles de charge, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux. Par ailleurs, le C3P (Compte personnel de prévention de la pénibilité) devient le C2P (Compte personnel de prévention), en conservant les points acquis. Le C2P s’appuie sur les 6 facteurs de pénibilité précisés par l’ordonnance. Enfin, le financement du dispositif est modifié : le système de cotisation de base et de cotisation additionnelle est remplacé par une majoration générale du taux de cotisations Accidents du Travail / Maladies Professionnelles.
2. Le CHST, le CE et les délégués du personnel fusionnent
A compter du 1er janvier 2018, dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, le Comité d’Entreprise (CE), le Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail (CHSCT) et les
délégués du personnel (DP) fusionnent en une seule entité : le Comité Social et Economique (CSE). Ce CSE reprendra donc les attributions du CHSCT : l’analyse des risques professionnels, les
inspections de sécurité et les enquêtes réalisées suite à des accidents du travail. Attention, le CSE est mis en place au terme des instances représentatives du personnel actuellement en poste dans l’entreprise, c’est à dire lors de leur prochain renouvellement, mais au plus tard au 31 décembre 2019. Les formations actuellement requises pour les élus du CHSCT sont maintenues dans leur principe et leur durée.
3. Plan de mobilité : deadline dépassée pour les sites de plus de 100 salariés
A compter du 1er janvier 2018, toute entreprise regroupant au moins 100 collaborateurs sur un même site devra avoir mis en place un « plan de mobilité ». Une obligation qui a demandé une prise en compte par les entreprises concernées en 2017. L’objectif du plan de mobilité est de réduire à la fois la pollution générée et la congestion des infrastructures de transport. Il consiste pour cela en un diagnostic initial de situation, suivi d’un programme d’actions, assorti d’un plan de financement et d’un calendrier de mise en oeuvre. Et tous les moyens permettant de réduire les émissions polluantes liées aux déplacements sont les bienvenus : le recours au covoiturage et à l’autopartage, la promotion du vélo ou des transports en commun, la mise en place du télétravail…
4. Qualité de l’air Intérieur : surveillance obligatoire dans les crèches et les écoles maternelles et élémentaires
Un article du code de l’Environnement instaure la surveillance obligatoire de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public. Cette surveillance se compose d’une campagne de mesure de polluants réalisée par un organisme accrédité ou d’une auto-évaluation des bâtiments. Cette surveillance sera progressivement imposée à tous les établissements recevant du public :
• Avant le 1er janvier 2018 pour les établissements d’accueil collectif d’enfants de moins de six ans, les écoles maternelles et les écoles élémentaires ;
• Avant le 1er janvier 2020 pour les accueils de loisirs et les établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du second degré ;
• Avant le 1er janvier 2023 pour les autres établissements.
5. Les services sociaux et médicosociaux intègrent la menace terroriste
Une instruction de juillet 2017 fixe quatre priorités pour la sécurisation des établissements et services sociaux et médicosociaux. Abordant tous les aspects de la sécurité, le texte s’inscrit en particulier dans le contexte de menace terroriste et le déploiement du plan Vigipirate, et aborde l’enjeu de la prévention de la radicalisation. Cette nouvelle instruction complète le dispositif existant dans les hôpitaux (PSE).
Ces priorités en matière de sécurité sont : actualiser le règlement de fonctionnement ; prévenir la radicalisation (des usagers comme du personnel) ; prendre en compte la sécurité des systèmes d’information, et enfin sensibiliser et former les professionnels et les usagers à une éventuelle attaque terroriste.
6. Mesures anti-légionelles pour les brumisateurs d’eau collectifs
Le décret du 27 avril 2017, relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d’eau dans les ERP, vise essentiellement à prévenir le risque de développement des légionelles. Il décrit les règles d’installation, d’entretien et d’analyse d’eau à respecter. Par exemple, le texte précise que le système de brumisation doit être alimenté par un réseau de distribution d’eau destiné à la consommation humaine, sans aucun ajout de substance (désinfectant, parfum, etc.). Il doit limiter la stagnation de l’eau et l’exposition à des sources de chaleur. En outre les brumisateurs mis en service après le 1er janvier 2018 devront comporter un dispositif empêchant les retours d’eau de l’équipement vers le réseau de distribution et une vanne de purge et vidange du système. Enfin un nettoyage, avec désinfection, est obligatoire au moins une fois par an, et une analyse bisannuelle doit être réalisée par un laboratoire accrédité pour l’analyse du paramètre légionelles.
7. Les bailleurs tenus de participer à une enquête sur le logement social
Les organismes bailleurs doivent réaliser, au titre de l’année 2018, une enquête sur l’occupation des logements sociaux et leur évolution. Un formulaire de déclaration a été mis à la disposition des organismes bailleurs. Les données statistiques recueillies permettront de mieux connaitre l’occupation locale du parc locatif social, département par département, et de consolider ces données dans un rapport national. La collecte des informations, et leur communication en ligne via un portail sécurisé au Ministère de la Transition Écologique et Solidaire, et au Ministère de la Cohésion des Territoires, doivent être achevées au plus tard le 30 juin 2018.
8. Un logement « décent » doit avoir un minimum de performance énergétique
Un décret intègre désormais des obligations de performance énergétique dans la définition du logement décent, en application de la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015. Les critères de décence du logement, qui conditionnent notamment la possibilité de versement des aides au logement par les CAF, comprennent ainsi un « critère de performance énergétique minimale », qui recouvre deux exigences. Le logement doit être « protégé contre les infiltrations d’air parasites », et « permettre une aération suffisante ». Les dispositions relatives aux infiltrations d’air parasites sont applicables à partir du 1er janvier 2018, celles relatives à l’aération suffisante à compter du 1er juillet 2018.
9. Certificats d’économies d’énergie : objectifs doublés
Les entreprises qui vendent des carburants automobiles, de l’électricité, du gaz, du fioul domestique, de la chaleur ou du froid sont soumises au dispositif de certificats d’économies d’énergie (CEE) : elles doivent inciter les consommateurs éligibles à réaliser des économies d’énergie grâce à des travaux de rénovation énergétique notamment. Leurs objectifs sont fixés par périodes de 3 ans. La troisième période se termine au 31 décembre 2017, la 4ème débute au 1er janvier 2018. Pour cette 4ème période, allant de 2018 à 2020, les objectifs d’économies d’énergie ont quasiment doublé. Le niveau global des obligations, sur trois ans, est fixé en effet à 1 200 TWh cumac pour les obligations classiques (au lieu de 700 TWh pour la troisième période) et 400 TWh cumac pour celles réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique (au lieu de 150). Les modalités de calcul des coefficients pour chaque type d’énergie, elles, restent identiques à celles de la troisième période.
10. Nouveaux critères de performance thermique pour les rénovations lourdes
L’arrêté du 3 mai 2007, relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants, détaille les exigences associées à différents types de travaux légers réalisés sur des bâtiments existants. Mais à compter du 1er janvier 2018, c’est l’arrêté du 22 mars 2017 (modifiant celui du 3 mai 2007), qui s’applique. Sont concernés les bâtiments existants résidentiels et non résidentiels, à l’exception de ceux soumis aux mesures concernant les rénovations lourdes. Ces dernières correspondent à trois critères respectés simultanément : le bâtiment concerné fait plus de 1000m², a été construit après 1948, et les travaux projetés s’élèvent à plus de 382,5 € HT/m² pour les logements et 326,25 € HT/m² pour les locaux non résidentiels (montants au 1er janvier 2017). Pour les bâtiments concernés, différents critères doivent être respectés, tels que des performances thermiques minimales, concernant murs, toitures, planchers, chauffage, eau chaude sanitaire, ventilation, éclairage, etc.
11. Nouveaux diagnostics gaz et électricité pour louer un logement
Créés par la loi ALUR du 24 mars 2014, et définis par la publication de 2 décrets de 2016, deux nouveaux diagnostics gaz et électricité locatifs sont désormais obligatoires pour louer tout logement nu ou meublé. Ces diagnostics évaluent les risques compromettant la sécurité des occupants du logement (risques d’incendie, d’électrocution ou autre). Obligatoires depuis le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, ils sont à partir du 1er janvier 2018 généralisés à tous les logements : logement en immeuble collectif ou maison individuelle. Les propriétaires bailleurs doivent fournir ces deux diagnostics aux locataires lorsque l’installation intérieure de gaz et/ou électricité a plus de 15 ans, ou que le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
12. Le contrôle des installations de production d’électricité enfin définies
L’arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d’électricité précise le décret « contrôle », publié en décembre 2016. Il fixe ainsi les prescriptions applicables à l’exploitation des installations de production d’électricité, mais aussi les modalités de contrôle, par des organismes agréés, du respect de ces prescriptions, les contrôles périodiques auxquels sont soumises certaines installations bénéficiant d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération… Il contient également un modèle d’attestation de conformité.
13. Autorisation requise pour travailler près de réseaux électriques aériens ou enterrés
L’AIPR (Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux), qui atteste de la compétence d’un salarié à éviter les dommages aux réseaux aériens et enterrés, sera obligatoire à partir du 1er janvier 2018 pour réaliser des travaux à proximité de réseaux. Rappelons que cette autorisation, délivrée par l’employeur, peut être obtenue grâce à un CACES en cours de validité, un diplôme ou certificat de moins de 5 ans, un examen (sous forme de QCM) réalisé dans un centre d’examen agréé, ou encore un diplôme équivalent obtenu dans un autre pays de l’Union Européenne.
14. Le suivi des équipements sous pression modifié en profondeur
Un nouvel arrêté modifie les conditions générales d’installation et d’exploitation des équipements sous pression, les modalités de déclaration et de contrôle de mise en service de certains équipements sous pression ou encore les conditions de réalisation de l’inspection et de la requalification périodique. Les changements apportés sont nombreux. Quelques exemples : Contrôle de mise en service étendu, généralisation des plans d’inspection, modification des périodicités d’inspections, pression d’épreuve hydraulique lors de la requalification ramenée à 120% de la pression maximale admissible…
15. Déchets de matières explosives : nouvelles règles pour les installations ICPE qui les collectent et les traitent
L’arrêté du 21 novembre 2017 définit les règles techniques et prescriptions générales applicables aux établissements soumis à déclaration sous la rubrique 2793-3a de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) – une sous-rubrique qui concerne les installations de collecte et de traitement de déchets de produits explosifs. L’arrêté détaille ainsi le contenu du dossier Installation Classée, l’obligation de déclaration d’accident, les règles d’implantation, d’aménagement, d’accessibilité, de contrôle d’accès, ou encore les valeurs limites de
bruit, de vibrations…
